20 septembre 2023

Actualité jurisprudentielle – revirement de la Cour de cassation : l'ensemble des arrêts de travail pour maladie ou accident ouvrent désormais droit à l'acquisition de congés payés

Dans trois décisions du 13 septembre 2023 (cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17340 à 22-17342), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important en matière d'acquisition de congés payés, en écartant des dispositions nationales non conformes au droit européen…

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